Belgium

Arrêté royal portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (11 Mai 2001)

Secrétaire d’Etat à l’informatisation de l’Etat – Note strategique 2005

SPF Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict)

Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Fiche d’information, 2004

Secrétaire d’Etat à la simplification administrative – Note de politique générale concernant la Simplification administrative (26 novembre 2003)

Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information (11 Mars 2003)

Presentation de l’Observatoire des droits de l’Internet

Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet (26 Novembre 2001)

Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (8 Decembre 1992)

Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire (20 Octobre 2000)

Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures (9 Juillet 2001)

Loi organisant le vote automatisé (11 Avril 1994)